Le droit à la formation des élus locaux

Tous Politiques ! est une association de loi 1901 agréée par le Ministère de l'Intérieur et habilitée à dispenser des formations aux élus locaux. 

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Il existe deux dispositifs de prise en charge des frais de formation : le DIF élus et le DFEL

L'équipe de Tous Politiques ! reste à la disposition des élus intéressés par nos formations éligibles au DIF dans les démarches à suivre pour compléter leur dossier.
N'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : contact@touspolitiques.fr
 
 

LE DIF élus

Le DIF (Droit Individuel à la Formation des élus locaux), c'est quoi ? Comment en bénéficier en choisissant une formation délivrée par Tous Politiques ! ?

Le DIF est pris en charge par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il vise le financement des formations adressées aux élus locaux et nécessaires à l'exercice de leur mandat, voire de leur reconversion professionnelle.

Il relève d'une démarche personnelle et ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité.

Le DIF des élus locaux a été instauré par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 (art. 15 à 17) et ses modalités ont été précisées par quatre décrets d'application : 

  • Le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
  • Le décret 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
  • Le décret 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
  • Le décret 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.

Chaque élu dispose d'un quota de 20h de formation par année de mandat, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Pour demander votre solde d'heures de formation, vous pouvez vous adresser à la Caisse des Dépôts en les joignant directement par téléphone au 02 41 05 20 60 ou par email à dif-elus@caissedesdepots.fr 

Par la suite, il vous faut remplir un dossier de demande de financement - au plus tard 2 mois avant la date de la formation - et à retourner à l'adresse suivante : dif-elus@caissedesdepots.fr

Les frais éventuels de déplacement et de séjour seront remboursés à l'élu par la Caisse des Dépôts, sur présentation d'une note de frais et des justificatifs de dépenses.

 

LE DFEL

Le DFEL (Droit à la Formation des Elus Locaux) c'est quoi? Dans quel cas pouvez-vous y recourir pour l'une des formations dispensées par Tous Politiques ! ?

Chaque collectivité (commune, département, région) est légalement tenue un certain montant total de son budget à des indemnités versées à ses élus pour de la formation.
Les membres d'un conseil municipal - ou communautaire - ont donc droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Dans le cas où vous êtes intéressés par l'une des formations proposées par Tous Politiques !il suffit de remplir le bulletin d'inscription et de le faire tamponner par votre collectivité.

La facture est directement envoyée à la collectivité et les frais de déplacement et de séjour, le cas échéant, sont avancés par l'élu et ensuite remboursés par la collectivité.

Contrairement au DIF élus, il n'y a pas de délais minimum sous lequel vous pouvez faire valider votre inscription auprès de votre collectivité.

Les communes membres d'un EPCI peuvent également mutualiser les charges correspondant à la formation de leurs élus, en transférant à celui-ci leur compétence de formation.